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Obligation d'offrir une option de paiement électronique au 01/07/22: Vos questions les plus fréquentes


À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront tenues d’également proposer une option de paiement numérique aux consommateurs. Cela signifie que les consommateurs auront toujours la possibilité de payer par voie numérique s'ils ou si elles le souhaitent.

À partir du 1er juillet, les entreprises seront tenues de proposer au moins une forme de paiement numérique, en plus de la possibilité de payer en espèces. L'entreprise ou le commerçant pourra déterminer lui-même la méthode de paiement numérique qu’il proposera. Il pourra s'agir d'un terminal de carte de paiement traditionnel, d'applications mobiles (smartphone ou smartwatch) (comme des services tels que Payconiq). Il sera également possible de proposer de payer par virement bancaire en guise d’alternative aux espèces. 

Les paiements en liquide resteront donc possibles, mais les consommateurs devront avoir la possibilité de payer d'au moins une manière numérique dans chaque magasin à partir du 1er juillet 2022.

  1. Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation ?

Une entreprise est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, ainsi que ses associations". Cette obligation s'applique donc non seulement aux entreprises au sens habituel du terme, comme les commerçants ou les supermarchés, mais aussi aux professions libérales et à toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent des activités économiques en relation avec les consommateurs. Ainsi, les pharmaciens, les médecins, les dentistes, les avocats, etc. sont également concernés. Un aperçu complet des entreprises qui tombent sous le coup de cette obligation est disponible sur le site du SPF Economie.

  1.  A partir de quand dois-je me conformer à l’obligation légale ?

L'obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Des sanctions ont prévues par la loi en cas de non-respect.

  1. En tant qu'entreprise, suis-je tenu-e de proposer le paiement électronique si le client est une entreprise ?

Non. L'obligation de fournir un moyen de paiement électronique s'applique uniquement vis-à-vis des consommateurs (dans une relation B2C) et non aux paiements effectués entre entreprises (dans une relation B2B).

  1. Qu'entend-on par moyen de paiement électronique dans le contexte de la loi ?

Un instrument de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et les billets de banque, fourni par un prestataire de services de paiement. Exemples d'instruments de paiement électronique : la mise à disposition d'un terminal de carte de paiement, les applications pour smartphones (telles que Payconiq), les paiements sans contact, la possibilité de payer par virement bancaire, etc. Ce concept est délibérément large afin de pouvoir répondre aux évolutions technologiques dans le domaine des paiements.

Les moyens de paiement suivants ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques au sens de la loi : les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques-consommation  (même sous forme de carte). De même, les crypto-monnaies et les monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme des moyens de paiement électroniques. Si une entreprise n'accepte donc que de l'argent liquide et, par exemple, des chèques-repas, elle ne respecte pas les obligations légales.

  1. En tant qu'entreprise, dois-je choisir une méthode particulière ?

Non. L'entreprise est libre de choisir le ou les mode(s) de paiement électronique qu'elle met à disposition et ne peut être obligée de proposer un mode de paiement spécifique. I

  1. En tant qu'entreprise, puis-je facturer l'utilisation d'un moyen de paiement électronique ou imoser une limite minimale pour les paiements électroniques?

Non. Il n'est pas permis de faire payer les consommateurs pour l'utilisation d'une méthode de paiement électronique ni de refuser le paiement électronique pour un petit montant. La loi ne prévoit pas d'exception à cet égard.

  1. En tant qu'entreprise, ai-je droit à une déduction fiscale plus élevée pour les frais encourus ou supportés pour offrir des moyens de paiement électroniques ?

Jusqu'au 21 décembre 2022, les commerçants bénéficient d'une déduction fiscale majorée de 125% pour l'achat d'un terminal de paiement.