Tous les conjoints-aidants auront enfin le droit d’accéder au calcul de la condition d’ouverture de la pension minimum

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Tous les conjoints-aidants auront enfin le droit d’accéder au calcul de la condition d’ouverture de la pension minimum

Le Conseil des Ministres a approuvé une mesure qui vise à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants, souligne que : « Cette mesure, qui pourrait avoir 17.326 bénéficiaires au total (dont principalement des femmes actives dans le milieu agricole et commercial), permettra aux conjoints-aidants (nés entre 1956 et 1968) d’obtenir la possibilité d’accéder à la pension minimum. C’est une avancée pour leur statut puisqu’auparavant toute une série de conjoints-aidants se retrouvaient sans aucun droit à la pension propre».

Rappelons que le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d'un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d'une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Ce n’est que depuis 2003 et la création de leur statut « conjoint-aidant », qu’ils ont pu de manière facultative s’assujettir au « maxi-statut » leur permettant d’obtenir des droits sociaux dont des droits à la pension. Cette affiliation fut rendue obligatoire le 1er juillet 2005.

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints-aidants, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pourront donc satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit à un calcul sur base de la pension minimum.

Pour soutenir les nombreux conjoints-aidants qui n’entrent pas dans les conditions pour la pension minimum, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’accèsà la pension minimum. Dorénavant, ces conjoint-aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière  (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers (2/3) du nombre maximal d'années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.

La mesure entre en vigueur pour toutes les pensions de retraite de conjoints aidants qui prennent cours à partir du 1er janvier 2023.

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