Les nouvelles mesures en matière de TVA entreront en vigueur le 1er mai 2026. Outre le remplacement du compte courant par le compte de provision TVA, le numéro de compte sur lequel vous devez effectuer vos paiements de TVA changera également. Quels sont les principaux points à retenir ?
Compte de provision TVA
Le compte courant sera remplacé par le compte de provision TVA à compter du 1er mai 2026.
Nouveau numéro de compte
Le nouveau numéro de compte du SPF Finances à utiliser pour le paiement de la TVA due à compter du 1er mai 2026 : BE 41 6792 0036 4210.
Bénéficiaire : Centre d’encaissement – Compte central TVA
Numéro de compte : BE41 6792 0036 4210
BIC : GEBABEBB
Communication structurée : identique à celle utilisée précédemment – sur la base du numéro d'entreprise qui peut être généré ici.
Le SPF Finances utilisera automatiquement en premier lieu les montants disponibles sur votre compte de provision pour le paiement de la TVA due. Le solde doit être versé sur le compte bancaire mentionné ci-dessus.
Tous les paiements effectués jusqu'au 31 décembre 2026 inclus sur l'ancien numéro de compte seront automatiquement transférés vers le nouveau numéro de compte. Pensez à modifier vos ordres de paiement si ce n'est pas déjà fait.
Référence de paiement
Celle-ci ne change donc pas. Utilisez donc votre référence de paiement habituelle, basée sur votre numéro d'entreprise.
MyMinfin
Vous pouvez consulter le solde de votre compte de provision et les déclarations à payer sur MyMinfin.
Source : SPF Finances, cliquez ici.
