Réforme MILAC : La FeMAPE et le SNI déposent un recours en annulation au Conseil d’état

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Réforme MILAC : La FeMAPE et le SNI déposent un recours en annulation au Conseil d’état

Comme ils l’avaient précédemment annoncé, la Fédération des Milieux d’Accueil de la Petite Enfance (FeMAPE) et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) ont déposé ce lundi 09 décembre un recours en annulation auprès du Conseil d’état contre les arrêtés d’exécution du décret fixant le régime d’autorisation et de subvention des milieux d’accueil de la petite enfance, la fameuse réforme « MILAC ». Les deux organisations veulent de la sorte mettre la pression sur l’ONE. La FeMAPE et le SNI pointent dans leur recours plusieurs violations importantes, notamment des entraves à la liberté d’entreprendre et des irrégularités au regard de la « directive services » européenne.

« Les représentants de la FEMAPE et du SNI ont rencontré le nouveau  gouvernement arc-en-ciel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Un débat constructif et ouvert est entamé pour entendre nos revendications ».

La FeMAPE (Fédération des Milieux d’Accueil de la Petite Enfance) et le SNI ont déposé  un recours auprès du Conseil d’Etat. Les deux organisations visent ainsi à faire annuler les arrêtés d’exécution du Décret « MILAC ». Ce décret datant du mois de février et ses arrêtés datant du mois de mai ont entre autres pour objectif une harmonisation des types de milieux d’accueil de la petite enfance. Ils fixent ainsi le régime d’autorisation et de subvention des crèches et des accueillant.e.s d’enfants. Pour les deux organisations, « il s’agit d’une attaque frontale visant les milieux d’accueil non-subventionnés. Le texte contient des dispositions qui mettent en péril la survie même de nombreuses structures. Une réforme était nécessaire mais doit être respectueuse des libertés fondamentales ! »

De multiples violations

Selon les deux organisations, l’ONE, au-delà de sa volonté d’harmonisation, entend insidieusement « mettre au pas » les structures d’accueil autonomes de la petite enfance, autrement dit les accueillant.e.s indépendant.e.s et les crèches privées. Elles listent ainsi plusieurs violations manifestes qui justifient à leurs yeux ce dépôt d’un recours auprès du Conseil d’état.
L’arrêté du 2 mai 2019 autorise désormais uniquement la création de crèches sous forme d’ASBL ou de coopératives à finalité sociale. « Imposer aux indépendant.e.s la forme juridique sous laquelle exercer leur métier est un abus de l’ONE. Il s’agit clairement d’une violation du droit à la liberté d’entreprendre », s’indigne le SNI.
Il pointe un autre abus flagrant dans le texte de la réforme MILAC : « Obliger, comme le fait l’ONE, que le personnel de direction et le personnel encadrant soient sous contrat de travail est irrégulier au regard de la directive européenne portant sur la libre circulation des services au sein de l’Union. »
Autre élément important relevé par les deux organisations : la formation de directeur.trice de maison d’enfants dispensée par les organismes wallon et bruxellois de formation en alternance n’est plus reconnue. « Il n’y a aucune motivation claire qui justifie cette disposition de l’arrêté », explique la FeMAPE : « Alors qu’en 2018-2019, 115 personnes étaient inscrites rien qu’à Bruxelles à la formation directeur.trice de maison d’enfants, l’EFP n’a, par la force des choses, pas pu l’organiser cette année », se désole-t-elle.
Au-delà des dispositions directement liées à l’organisation de l’accueil, la requête en annulation pointe également des irrégularités en matière de confidentialité des données personnelles, et ce tant pour les milieux d’accueil et leur personnel que pour les enfants et les parents.

L’Arc-en-ciel semble réceptif

Les deux organisations voient néanmoins l’installation du nouveau gouvernement arc-en-ciel à la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un bon œil. La réforme a en effet été pilotée par la précédente Ministre de l’Enfance, Alda Gréoli (CDH), en partenariat avec l’Office de la Naissance et l’Enfance. « Nous avons déjà pu rencontrer le cabinet de la nouvelle Ministre de tutelle, Madame Linard (Ecolo) et le Ministre Président Jeholet (MR). Ils se montre conscients des problèmes soulevés par cette réforme dont ils ont hérité et dont ils ne sont pas les auteurs ».
La FeMAPE et le SNI restent néanmoins sur leurs gardes et veulent avec ce recours continuer à mettre la pression sur l’ONE et s’assurer que le sujet sera rapidement à l’agenda du nouveau gouvernement. « Cette réforme doit être ajustée. Si elle ne l’est pas, beaucoup de structures autonomes devront mettre la clef sous la porte avec de sérieuses conséquences en termes d’emploi et de gros risques en termes de disponibilité des places d’accueil pour les enfants et leurs parents ».

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