QA: Quand pouvez-vous déduire une facture impayée ?

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QA: Quand pouvez-vous déduire une facture impayée ?

Nous mettons en avant un QA pris dans le dernier numéro de notre magazine qui est aujourd'hui chez nos membres.

Pour de nombreux entrepreneurs, la fin d'un exercice financier marque également le moment où ils reçoivent un aperçu de toutes les factures restées impayées pendant l'exercice en cours. Mais quand pouvez-vous définitivement déduire une facture impayée?

Lorsque vous livrez un produit ou un service, vous établissez une facture. Cette facture reflète le fait que vous avez une créance sur votre client. Dans votre comptabilité, cette créance est aussi immédiatement considérée comme un revenu sur lequel vous devrez ensuite payer des impôts. Vous serez également tenu de répercuter la TVA appliquée.

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Si votre client ne vous paie pas, cela est désavantageux à plusieurs niveaux. Non seulement vous avez perdu votre temps et votre énergie, mais vous devez également payer des impôts sur des revenus que vous n'avez jamais perçus. Il est donc dans votre intérêt de prendre des mesures opportunes pour mettre votre comptabilité en phase avec la réalité.

Mais comment s'y prendre exactement ? En compensant en temps utile la facture impayée par l'inscription d'une moins-value dans la comptabilité. Vous pourrez alors déduire cette moins-value de votre résultat final en tant que frais professionnels, de sorte que la facture n'aura plus d'incidence sur votre résultat imposable. Dans ce cas, vous pourrez également récupérer la TVA.

Toutefois, l'administration fiscale peut toujours vérifier a posteriori si vous étiez bien autorisé à déduire ces frais professionnels de votre résultat. Si, par exemple, votre client est déclaré en faillite, vous devrez être en mesure de présenter un certificat du curateur montrant qu'il n'y avait pas assez de fonds disponibles pour vous rembourser. Dans d'autres cas, vous pouvez apporter la preuve nécessaire en démontrant, par exemple, que vous avez déclaré à plusieurs reprises votre client en défaut de paiement.

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