Q&A: Puis-je rendre opposable l’avenant de mon contrat de bail au nouvel acquéreur de l’immeuble ?

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Q&A: Puis-je rendre opposable l’avenant de mon contrat de bail au nouvel acquéreur de l’immeuble ?

Nous mettons en avant un QA pris dans le dernier numéro de notre magazine qui est depuis hier chez nos membres.

La loi prévoit que l’enregistrement du bail est obligatoire d’un point de vue fiscal de sorte que celui-ci ait date certaine et, par conséquent, qu’il soit opposable aux tiers.

Autrement dit, lorsque le bail a été enregistré, les personnes autres que les parties au contrat ne pourront ignorer son existence et devront le respecter.

Seulement, il arrive de devoir modifier certaines clauses du contrat en cours d’exécution (majoration du loyer, étendue de l’objet de la location, cession de bail etc.). Si ces modifications n’ont pas date certaine et ne font pas l’objet d’actes sous seing privé enregistrés mais simplement des accords verbaux ou échanges de lettres, elles ne seront pas opposables aux tiers, dont le nouvel acquéreur. Ce dernier ne sera dès lors pas tenu par ces modifications.

Bien qu’il est possible d’ajouter une clause « d’entretien de bail » dans l’acte de vente ou de donation, il est vivement conseillé de faire enregistrer tous les avenants qui seraient établis ultérieurement au contrat de bail.
Il en va de même pour le renouvellement ou le reconduction du bail. Un bail renouvelé ou reconduit constitue un nouveau bail et doit impérativement acquérir date certaine pour être opposable. Pour ce faire, il faut passer par l’enregistrement.

Pour rappel, l’enregistrement peut se faire soit en ligne via l’application MyRent soit par voie postale auprès du bureau de l’Enregistrement compétent selon l’adresse du bien loué.

Si vous optez pour la voie postale, téléphonez préalablement au SPF Finances au 02/572.57.57 pour que l’on vous envoie le formulaire adéquat à compléter.

Egalement dans ce numéro:

  • Quand avez-vous besoin d’une carte de commerçant ambulant ?
  • Quand parle-t-on d’abus de droit de passage?
  • Comment les indemnités de procédure sont-elles évaluées ?
  • Distinguer la faute lourde du motif grave justifiant le licenciement du travailleur
  • Peut-on engager un travailleur à temps partiel pour moins d’un tiers temps ?

Vous voulez connaître les réponses à toutes ces questions ou que nos juristes répondent aux vôtres?

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