Q&A: Je suis locataire, quelle assurance intervient pour les dégâts subis par le mobilier lors d’une catastrophe naturelle ?

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Q&A: Je suis locataire, quelle assurance intervient pour les dégâts subis par le mobilier lors d’une catastrophe naturelle ?

Nous mettons en avant un QA pris dans le dernier numéro de notre magazine qui arrive aujourd'hui chez nos membres.

Suite aux inondations que nous avons connues dans certaines provinces de notre pays en ce mois de juillet, notre service juridique fut consulté par des affiliés locataires afin de déterminer si leurs biens étaient assurés.
En principe, votre contrat de bail va prévoir une obligation de souscrire une assurance incendie. C’est en l’espèce cette assurance qui va couvrir les dégâts causés à votre mobilier.

La loi relative aux assurances dispose que toute assurance incendie qui couvre des risques simples comprend obligatoirement la garantie contre les dommages résultant d’inondation(s).

Si vous êtes malheureusement victime d’un sinistre, les premiers réflexes à avoir sont :

  • consulter son contrat d’assurance incendie ;
  • déclarer le sinistre à son assureur ;
  • prendre des photos et vidéos des pièces et objets sinistrés ;
  • conserver les biens endommagés dans la mesure du possible en prévision de l’expertise et dresser éventuellement un inventaire ;
  • préserver les factures d’achat de votre mobilier ou demander une copie au vendeur.

Si vous avez souscrit à une assurance, la loi prévoit une couverture minimale obligatoire. Elle concerne les dégâts causés directement aux biens assurés, les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés et pour les habitations, les frais de relogement exposés au cours des trois mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux d'habitation sont devenus inhabitables.

Il faudra ensuite consulter attentivement son contrat afin de déterminer si vous bénéficiez de couvertures complémentaires qui couvrent d’autres frais liés au sinistre.

Dans ce même magazine:

  • Puis-je licencier une personne pour motif grave plus de 3 jours après avoir pris connaissance des faits ?
  • Le contre-préavis et ses conséquences
  • Pouvez-vous vous rétracter après une promesse d’embauche ?
  • Dois-je licencier mon salarié qui part à la pension?
  • Qu'advient-il de l’action en responsabilité du client à l’arrêt de mon entreprise ?

Vous voulez connaître les réponses à toutes ces questions ou que nos juristes répondent aux vôtres,

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