À partir du 1er septembre, vous serez obligé d'envoyer aux particuliers en retard de paiement un premier rappel gratuit. Les clients disposeront alors d'un délai de 14 jours pour régulariser leur situation avant que vous ne puissiez leur envoyer un deuxième rappel assorti de frais supplémentaires. Nous avons rassemblé 10 questions-réponses sur cette nouvelle loi.
-
Qu’est-ce que cette protection supplémentaire ?
Un client privé ne paie pas votre facture à temps ? Dans ce cas, des règles plus strictes s'appliquent aux intérêts sur les dédommagements. Les consommateurs bénéficient ainsi d'une protection supplémentaire et, en tant qu'entreprise, vous devez faire attention à un certain nombre de points. Le délai d'entrée en vigueur est double : le 1er septembre 2023 pour tous les contrats émises à partir de cette date et le 1er décembre 2023 pour toutes les factures relatives à des contrats antérieurs au 1er septembre 2023.
-
Pourquoi ce changement ?
Les consommateurs qui ne paient pas une facture ou qui la paient en retard seront mieux protégés. Au début de l'année, la Chambre a donné son feu vert à un règlement visant à empêcher les consommateurs de devoir payer des intérêts de pénalité déraisonnables ou d'être approchées de manière trop agressive par des agences de recouvrement.
-
Quels changements concrets ?
Jusqu'à présent, les personnes qui étaient en retard dans le paiement d'une facture devaient souvent payer un supplément lorsqu'elles recevaient une lettre de rappel. Mais à partir de septembre, les entreprises ne pourront plus compter de frais pour ce premier rappel.
Les clients qui reçoivent une telle lettre disposeront de 14 jours pour payer. S'ils ne le font pas, l'entreprise pourra leur facturer des intérêts de retard ou des frais.
Cela devrait permettre de faire en sorte que les consommateurs ne tombent pas dans une spirale d'endettement en se voyant facturer des intérêts de retard et des frais de recouvrement très élevés.
-
Que se passe-t-il si je ne le fais pas ?
Si les conditions contractuelles ne sont pas modifiées, une entreprise ne pourra pas non plus facturer ou répercuter les frais de recouvrement sur les clients qui ne paient pas ou paient en retard. Auparavant, un juge de paix pouvait décider que les clients devaient encore payer ces frais. Mais si les termes du contrat n'ont pas été modifiés, il n'y a plus de base légale pour le faire. Les entreprises doivent indiquer clairement à l'avance à leurs clients ce qui se passera s'ils ne paient pas. Si elles ne le font pas, elles risquent de ne pas pouvoir récupérer les frais . Des contrôles de l'inspection économique sont possibles.
-
Ces nouvelles règles s'appliquent-elles également dans un contexte B2B ?
Toutes ces nouvelles règles ne s'appliquent que si votre client est un consommateur (particulier). Ces règles ne s'appliquent pas dans le contexte B2B. Si votre débiteur est une entreprise avec un numéro d'entreprise, vous pouvez donc facturer des frais de retard à partir de la date d'échéance de la facture conformément à vos propres conditions générales et vous n'êtes pas obligé d'envoyer un premier rappel gratuit.
-
La clause de dédommagement sera-t-elle plafonnée ?
Il est fort probable que vous facturiez déjà à votre débiteur 10% du montant de la facture à titre de clause de dédommagement dans vos conditions générales de vente. Ce ne sera plus possible. Il y aura aussi des restrictions sur ce montant. Cela dépendra du montant de la facture. Veillez à toujours mentionner la clause de dédommagement dans vos conditions générales.
-
Les intérêts sont-ils plafonnés ?
Oui, les intérêts sont également plafonnés. Ils ne peuvent pas dépasser le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales de 10,5% en ce moment. Et ce, quelles que soient vos conditions générales de vente. Si vos conditions générales prévoient par exemple qu'un rappel coûte 50 euros forfaitaires ou que vous facturez des intérêts de 12%, ces dispositions ne seront donc plus applicables.
-
Le premier rappel est-il gratuit ?
Votre client ne paie pas votre facture à temps et vous lui envoyez un rappel. À partir du 1er septembre, ce premier rappel est gratuit pour le débiteur. Dès que vous envoyez ce rappel, votre client dispose encore de 15 jours (14 jours + 1 si le rappel est envoyé par voie électronique) ou de 17 jours (14 + 3 si le rappel est envoyé par la poste) pour payer sans que vous puissiez lui facturer des frais supplémentaires. Attention : ce rappel doit également préciser s'il y a des frais supplémentaires en cas de retard de paiement et quel sera le montant de la clause d'indemnisation.
-
Que se passe-t-il si vous envoyez le rappel gratuit par la poste ?
Dans ce cas, le délai de 14 jours ne commence à courir que 3 jours ouvrables après l'envoi. Dans ce cas, le client dispose donc de 17 jours pour payer.
-
Que se passe-t-il si vous envoyez le rappel gratuit par courrier électronique ?
Un jour supplémentaire est ajouté. Dans ce cas, le client dispose de 15 jours pour payer.
