Nouveau dispositif de cumul entre un revenu de remplacement et le droit passerelle de crise

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Nouveau dispositif de cumul entre un revenu de remplacement et le droit passerelle de crise

A partir du mois de février 2021, un nouveau dispositif de cumul est mis en place. Les indépendants, contraints de cesser leur activité et qui peuvent bénéficier du double droit passerelle, pourront le cumuler avec un revenu de remplacement. Ce cumul est plafonné aux montants prévus pour le double droit passerelle. Si le montant de leur revenu de remplacement est inférieur à celui du double droit passerelle, ce dernier interviendra pour combler l’écart.

Ce nouveau dispositif de cumul est mis en place pour les indépendants éligibles à la double prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Un indépendant actif ou en activité autorisée par le médecin conseil dans un secteur contraint à fermeture et qui peut donc bénéficier du droit peut cumuler cette prestation financière avec un revenu de remplacement. Le montant cumulé de la prestation financière de droit passerelle et du revenu de remplacement comme par exemple une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail dans le cadre d'une activité autorisée par le médecin conseil est toutefois limité au montant de la prestation de droit passerelle auquel l’indépendant a droit.

Dans cette situation, l’indépendant percevra concrètement le montant du droit passerelle auquel il peut prétendre diminué du montant du revenu de remplacement qu’il perçoit.

Les indépendants qui entrent en considération pour la prestation financière complète (les indépendants à titre principal ou à titre complémentaire ou pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal) peuvent prétendre à :

  • 3.228,2 euros avec charge de famille
  • 2.583,38 euros sans charge de famille

Les indépendants qui entrent en considération pour la demi prestation financière (les indépendants à titre complémentaire ou pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros peuvent prétendre à :

  • 1614,10 euros avec charge de famille
  • 1291,69 euros sans charge de famille
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