Mesures fédérales de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique

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Mesures fédérales de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique

La crise énergétique place de nombreuses familles et entreprises dans une situation particulièrement délicate. Pour en atténuer l’impact, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder une aide supplémentaire pour les aider à faire face aux factures d’énergie dans les mois à venir. Ce soutien vient s’ajouter aux quatre milliards d’euros d’aides déjà prévues par le gouvernement en matière d’énergie et aux mesures de soutien au pouvoir d’achat totalisant plus de six milliards d’euros.

Mesures de soutien sociales

  • Les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l’énergie pourront bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales.
  • Le régime de chômage temporaire « énergie » sera activé du 01 octobre au 31 décembre et aligné sur l’encadrement temporaire de crise européen: au moins 3 % de ses coûts de production dus au prix de l'énergie et doublement au minimum de ses factures par rapport à 2021. Des formalités vis-à-vis de l’Onem sont également prévues. Le salarié recevra 70 % de sa rémunération plafonnée (à 3.075 euros brut par mois), majorée de 6,10 euros par jour.
  • Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou cesser leur activité  en raison des effets de la crise sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent par conséquent dans le champ d’application du 3ème pilier du droit passerelle classique.
  • Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants.
  • Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.

Mesures de soutien fiscales et financières

  • Report du paiement des impôts. délai normal de paiement des impôts est porté de 2 à 4 mois. Une période d’échelonnement est automatiquement accordée (sans examen du risque de liquidité) de 4 mois. Cette période sera portée à 8 mois (sans intérêt ni pénalité) ;
  • Plans de remboursement des dettes fiscales
  • Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement
  • Exonération fiscale pour les mesures d’aide régionale
  • Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery Fund
  • Réduction des accises sur le gaz et l’électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre. Sans limite pour le gaz et 1000 MWh pour l’électricité.

Autres mesures

  • Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs
  • Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les indépendants et PME.
  • Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.

(Source : SPF Chancellerie)

Notre réaction dans la presse: Le SNI reste perplexe après la conférence de presse du gouvernement fédéral expliquant les décisions prises par le kern. « C’est une bonne chose que l'on travaille enfin sur des mesures spécifiques pour les indépendants et les PME, mais cela ne va pas assez loin. Cela ne résout pas le problème de l'énergie pour les indépendants et les entreprises. Ce paquet n'est qu'un palliatif temporaire qui ne compense pas la hausse vertigineuse des factures ».

Le communiqué en complet

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