Les nouvelles règles de l’arrondi: que dois-je arrondir et quelles sont les règles? (Mise à jour)

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Catégorie Commerce
Les nouvelles règles de l’arrondi: que dois-je arrondir et quelles sont les règles? (Mise à jour)

Depuis le 1er décembre, nous arrondissons le montant total des paiements en cash aux multiples de 5 cents mais pas les produits individuels. Les prix individuels dans les rayons et sur les produits ne doivent pas non plus être adaptés. Les pièces de 1 et 2 cents restent bien entendu des moyens de paiement valables.

Dois-je arrondir?

L'obligation d’arrondir s'applique à tous les paiements en espèces et à tous les commerçants, mais aussi aux professions libérales (pharmaciens, médecins, dentistes, kiné, etc.).
Ce sont donc non seulement les entreprises au sens habituel du terme, mais aussi toutes les personnes, les administrations qui ont des interactions économiques régulières avec les consommateurs, comme les piscines, les bibliothèques ou les centres culturels, qui sont liées par les nouvelles règles.
Les associations qui exercent régulièrement des activités économiques (par exemple, la vente de produits aux consommateurs) sont également à cet effet considérées comme des entreprises, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif.
L'arrondi n'est pas autorisé en cas de vente à distance (par exemple sur Internet) et entre particuliers ou entre des entreprises.

Qu'est-ce qui doit figurer sur le ticket de caisse?
 

Sur le ticket doivent figurer le montant total normal ainsi que le montant total arrondi (pour les paiements en espèces) et le montant non-arrondi (pour les chèques repas et les écochèques). Vous n'êtes pas obligé d'arrondir les paiements électroniques. Pour les paiements électroniques, ce sera donc selon les cas le montant total arrondi et le montant total non-arrondi.
Dans le cas où vous arrondiriez les paiements en cash et les paiements électroniques, mentionnez le clairement avec le texte "Le montant total est toujours arrondi". Mettez-le dans un endroit visible pour vos clients et à proximité de la caisse.

Quelles sont les nouvelles règles de l’arrondi?

Le montant total est arrondi au multiple le plus proche de 5 cents, qu’il soit inférieur ou supérieur. En pratique, si…

  • Le montant total à payer se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas : x,x0.
  • Le montant total à payer se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à x,x5.
  • Le montant total à payer se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut x,(x+1)0.

Quand dois-je arrondir?

  • Cash: Si le client paie en cash, vous devez arrondir selon les règles ci-dessus
  • En digital (par carte): vous pouvez arrondir mais ce n’est pas obligatoire
  • Chèques repas ou écochèques (digitaux): vous ne pouvez pas arrondir.

Que devez-vous faire ?

Vous devez prendre contact avec le fournisseur de votre système de caisse enregistreuse pour faire adapter votre caisse enregistreuse. Dites à votre fournisseur que vous devez indiquer au bas du ticket de caisse le montant total arrondi ET  le montant total non arrondi. De nombreux fournisseurs de caisses enregistreuses ont en effet adapté le système de caisse enregistreuse pour que tout soit arrondi sur le ticket de caisse. Ce n'est pas permis, car les chèques-repas et les écochèques ne peuvent jamais être arrondis.

Bien entendu, si vous n'acceptez jamais les chèques-repas et les écochèques et qu'en plus vous affichez la mention "Le montant total est toujours arrondi" vous pouvez mentionner le montant total normal et le montant arrondi. 

Qu’en est-il de la TVA?

Vous devez indiquer en dessous du ticket de caisse le prix arrondi et le prix non arrondi. La TVA n'accepte pas que le montant total arrondi et le montant total non arrondi soient écrits à la main.
Pour votre comptabilité, cela ne change presque rien : la TVA est calculée sur le montant initial et non sur le prix arrondi.

Quelles sont les sanctions en cas de ‘mauvais’ arrondis ?

Le SNI a explicitement demandé aux inspecteurs du SPF Economie de ne pas effectuer de contrôles au début de l'introduction des nouvelles règles d'arrondi. Vous n'avez donc pour le moment pas à vous faire de soucis pour des sanctions, car tant la ministre compétente que le SPF économie ont clairement indiqué qu'il n’y aurait pas d'amendes dans les prochaines semaines. Toutefois, vous devriez prendre contact avec le fournisseur de votre système de caisse enregistreuse afin de vous assurer que vous êtes en règle. Assurez-vous d'en avoir une preuve écrite.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site du SPF Economie.

N'hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique au cas où vous auriez encore d'autres questions!

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