Les chiropracteurs et les ostéopathes bientôt exonérés de TVA ?

Catégorie Fiscal
Les chiropracteurs et les ostéopathes bientôt exonérés de TVA ?

Les prestations des chiropracteurs et des ostéopathes en Belgique doivent aussi être exonérées de la TVA, tout comme le sont déjà celles des médecins ou des praticiens paramédicaux, a tranché jeudi la Cour de Justice de l'Union européenne.

La haute juridiction basée à Luxembourg répondait ainsi à des questions que lui avait posées la Cour constitutionnelle belge, dans un litige opposant les associations professionnelles de chiropracteurs et d'ostéopathes au gouvernement belge.

En vertu de la loi belge, ces deux professions ne bénéficient pas du statut réglementé qui leur donne droit à l'exonération. Leurs associations professionnelles y voient une violation de la directive européenne sur la TVA.

La Cour de Justice leur a donné raison. La directive ne réserve pas l'exonération aux seuls prestations effectuées par des praticiens d'une profession médicale ou paramédicale réglementée par la législation de l'État membre concerné.

Source: 7 sur 7 

Partagez