Interdiction de supplément pour les paiements par carte bancaire: “Ces frais sont toujours trop élevés”

Catégorie Commerce
Interdiction de supplément pour les paiements par carte bancaire: “Ces frais sont toujours trop élevés”

Depuis un an, les commerçants ne sont plus autorisés à demander  le paiement d’un montant  supplémentaire pour les paiements électroniques que leurs clients effectuent avec une carte bancaire. Cette interdiction est également valable pour les petits montants et pour les achats faits sur internet. Juste avant que cette loi entre en vigueur le 9 août 2018, 9 pourcents des commerçants indiquaient qu’ils demandaient un supplément, généralement pour des achats coûtant jusqu’à 10 euros. Ce n’est plus autorisé depuis lors, mais une partie des commerçants dissuadent malgré tout leurs clients de faire des paiements électroniques en installant leur terminal hors de vue. D’autres commerçants ne permettent à leurs clients de faire des paiements par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant (généralement à partir de 10 euros). Il est difficile de convaincre certains commerçants enregistrant de petites marges bénéficiaires - comme les librairies et les sandwicheries - d’investir dans un mode de paiement électronique. C’est dommage mais compréhensible, car les frais liés aux paiements digitaux sont encore trop élevés pour ces commerçants. Afin d’encourager davantage les commerçants à accepter des paiements électroniques et des paiements mobiles, le SNI plaide pour que, dans leur intégralité, ces paiements soient moins chers pour les commerçants. On ne stimule pour l’instant fiscalement que l’achat d’un automate de paiement. Le SNI souhaite que la stimulation fiscale s’étende également à la location d’un terminal de paiement, ainsi qu’aux frais d’abonnement et aux frais de transaction. 

C’est interdit depuis le 9 août 2018


Depuis un an - c’est-à-dire depuis le 9 août 2018, pour être plus précis -, les commerçants ne sont plus autorisés à  demander le paiement d’un supplément  lorsque leurs clients effectuent des paiements électroniques avec une carte bancaire. Pourtant, 9 pourcents d’entre eux le faisaient encore il y a un an. Les commerçants ne demandent certes plus de supplément depuis l’entrée en vigueur de cette interdiction, mais ils ne sont pas devenus pour autant de fervents partisans des paiements électroniques. En effet, ils dissuadent leurs clients de faire des paiements électroniques en plaçant leur terminal hors de vue ou ils ne leur permettent de faire des paiements électroniques qu’à partir d’un certain montant. Nous ne parvenons en outre pas à convaincre les commerçants enregistrant de petites marges bénéficiaires (comme les librairies et les sandwicheries) d’investir dans un mode de paiement électronique. En effet, les paiements électroniques sont trop chers pour de très nombreux petits indépendants avec petites marges bénéficiaires.

Les estimations du Bureau du Plan


Le Bureau du Plan a estimé il y a quelques mois quel était  le prix coûtant des paiements électroniques pour une boulangerie, un magasin de vêtements ou une supérette. En fonction du profil, le Bureau du Plan a ainsi atteint un prix coûtant situé entre 93 et 160 euros par mois ou environ 1.120 à 1.920 euros par an. Le SNI déclare que, pour atteindre ces montants, il faut déjà que les indépendants concernés vendent déjà beaucoup de sandwiches ou d’autres produits. Il est donc évident que le prix coûtant est trop élevé, mais il y a une autre solution. Selon le SNI, si les pouvoirs publics estiment que les paiements électroniques sont importants pour des raisons de sécurité ou pour d’autres raisons, ils doivent également encourager les commerçants à accepter ces paiements.

Le SNI souhaite obtenir des incitants fiscaux sur toute la ligne

En cas d’achat d’un  système de paiement digital, un commerçant peut actuellement déduire fiscalement ce système de paiement jusqu’à 120 pourcents, en tant qu’investissement digital. Cette mesure n’est toutefois valable qu’entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Le SNI souhaite donc que cette mesure soit prolongée et qu’elle soit étendue car, outre les frais d’achat d’un appareil, il existe encore des frais d’abonnement et des frais de transaction. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte de limiter ces frais s’ils souhaitent mieux stimuler les commerçants à accepter les paiements électroniques. Ils doivent également prévoir une déduction de ces frais jusqu’à 120 pourcents, tout comme c’est le cas actuellement pour les investissements de sécurité, par exemple en cas de recours à une société de gardiennage. Les frais d’abonnement et les frais de transaction peuvent parfaitement rentrer dans cette même catégorie. Si l’on fait des paiements digitaux , il y a moins d’espèces en circulation, ce qui est plus sûr pour tout le monde.

Le SNI souhaite davantage de paiements électroniques (cashless). Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne devra plus être possible d’effectuer des paiements en espèces. Si l’on stimule les paiements digitaux à tous les niveaux, on obtiendra automatiquement moins d’espèces.

Partagez