Facture de Unisono/Sabam? Voici notre avis juridique!

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Facture de Unisono/Sabam? Voici notre avis juridique!

Nous recevons de nombreuses questions sur le paiement de la facture d’ Unisono/Sabam. C'est pourquoi nous voulons fournir les informations juridiques.

Afin d’éviter de vous mettre dans votre tort à propos du paiement que la Sabam exige, nous suggérons que vous calculiez votre période de fermeture et contestiez le montant de la facture qui correspond à cette période. Vous pouvez vous baser sur le modèle de formule suivante:

 1. Madame, Monsieur,

Nous contestons votre facture n° … du …. 2021 d’un montant total de … € au motif que nous avons été fermé …. mois et n’avons donc pas pu diffuser au public de la musique de votre répertoire. Nous payons dès à présent un montant de … €, qui représente la partie non contestée de la facture. Ce montant correspond prorata temporis à la période au cours de laquelle nous avons diffusé de la musique de votre répertoire au public. Cela nous semble raisonnable vu les diverses périodes d’interdiction d’ouverture de notre commerce/établissement et d’absence de communication au public.

2. Ensuite vous payez la partie non contestée avec la référence de la facture + la mention « sous réserve de la contestation »

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