Droit passerelle pour les commerces en avril ?

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Droit passerelle pour les commerces en avril ?

Des précisions ont été apportées sur la question du droit passerelle pour les commerces en avril. Deux options s'offrent à vous

  1. Si votre commerce reste ouvert avec la mise en place d'un système de rendez-vous, vous n'êtes pas éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle). Mais vous pouvez faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.
  2. Si vous prouvez dans une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez pas mettre en place un système de rendez-vous (en ce compris la non rentabilité économique) pendant toute la période concernée (donc jusqu'au 25 avril 2021 inclus), vous êtes éligible à l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle) pour autant que toutes les conditions sont remplies. En d'autres termes, votre commerce doit être fermé jusqu'au 25 avril 2021 inclus et seul le click and collect reste autorisé.
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