Des nouvelles du droit passerelle coronavirus

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Des nouvelles du droit passerelle coronavirus

A partir du premier septembre, les conditions du droit-passerelle coronavirus changent

  1. Qui y a droit? À partir du 1 er  septembre, vous aurez encore droit à une allocation si vous avez dû garder porte close. La fermeture volontaire de votre entreprise pendant sept jours par mois ne sera plus un critère acceptable. Jusqu’à présent, les indépendants qui mettaient volontairement leurs activités à l’arrêt pendant sept jours par mois pour cause de travail insuffisant pouvaient faire appel à cette aide.
  2. À quelles conditions?
  • Ceux qui ne peuvent pas encore redémarrer leurs activités pourront demander à bénéficier du droit passerelle «coronavirus» jusqu’à la fin de l’année. Aucun élément objectif ne devra être fourni. Les contrôles seront effectués sur la base de l’inscription à la Banque carrefour des entreprises. L’administration vérifiera s’il s’agit effectivement d’une activité devant rester fermée.
  • Un indépendant qui ferme sept jours par mois de sa propre initiative devra désormais justifier cette décision sur la base d’éléments objectifs liés à la crise du coronavirus. Il peut s’agir d’une baisse importante du chiffre d’affaires au cours des derniers mois, d’une baisse des réservations ou du taux d’occupation, ou d’une hausse du nombre d’annulations. Les inconvénients découlant des mesures de distanciation sociale ne suffisent pas.
  • En temps normal, les indépendants qui mettent leurs activités à l’arrêt pendant au moins sept jours consécutifs au cours d’un même mois peuvent demander à bénéficier du droit passerelle «ordinaire». Les conditions strictes qui s’appliquent au droit passerelle «ordinaire» ne s’appliquent pas au droit de passerelle «coronavirus». Pour ce dernier, l’indépendant doit avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal pendant au moins un an et s’être acquitté des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres au cours des quatre dernières années.
  • Même si, dans le passé, vous avez en tant qu’indépendant déjà bénéficié du nombre maximum d’allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle «ordinaire», vous avez le droit de bénéficier du droit passerelle «coronavirus». De plus, les périodes concernées par les mesures temporaires («coronavirus») ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre maximum d’allocations mensuelles.
  1. À combien s’élèvent les impôts?
  • Les montants de l’allocation liée au droit passerelle sont bruts et aucun précompte professionnel n’est retenu à la source. Le calcul du montant de l’impôt se fait via la déclaration fiscale. Pour le droit passerelle «coronavirus», le SPF Finances a envoyé une circulaire qui indique que pour un indépendant dont les activités sont bénéficiaires, l’allocation est taxée à hauteur de 16,5%. Le conjoint aidant ne paie pas d’impôts sur le droit passerelle. Pour un chef d’entreprise travaillant sous le régime d’indépendant, l’allocation est taxable aux taux progressifs habituels.
  • Aucune cotisation sociale n’est due sur les allocations liées au droit passerelle, qui sont considérées au plan fiscal comme des revenus de remplacement. Résultat: elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des cotisations sociales. Les modalités reprises dans la circulaire s’appliquent au droit passerelle «coronavirus».
  • Pour les dirigeants d’entreprise, l’allocation est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Aucune cotisation sociale n’est donc due.

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