Crédits aux entreprises: accord entre le fédéral et les banques pour plus de flexibilité

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Crédits aux entreprises: accord entre le fédéral et les banques pour plus de flexibilité

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et Febelfin, la fédération du secteur financier, ont conclu un accord visant à obtenir plus de flexibilité et de transparence dans l'octroi, par les banques, d'un report de paiement des crédits aux entreprises saines. Concrètement, le moratoire général est prolongé jusqu'au 30 juin 2021 pour les entreprises qui n'ont pas encore atteint la limite de 9 mois de report de paiement. Le secteur bancaire accepte également de continuer à soutenir les entreprises saines au-delà du cadre européen.
Lorsque le moratoire sur les crédits aux entreprises a été prolongé une deuxième fois en décembre dernier, il avait été convenu qu'à l'issue d'un report de neuf mois, les entrepreneurs pouvaient demander une approche 'au cas par cas' à leur banque.
Selon le ministre, de nombreuses banques se sont conformées à cette règle. "Cependant, nous avons également entendu des histoires de banques qui imposent des exigences déraisonnables et même inhumaines aux entrepreneurs".
Les consultations avec Febelfin ont donc repris pour aboutir à un nouvel accord.
Ce dernier prévoit notamment une prolongation de trois mois du moratoire général jusqu'au 30 juin 2021. Les entreprises peuvent ainsi obtenir un moratoire sous le cadre européen pour des échéances allant jusqu'au 30 juin 2021, à condition que le moratoire soit demandé avant la fin mars 2021 et ait une durée maximale de 9 mois.
Par ailleurs, toutes les entreprises saines, quel que soit leur secteur, qui ont bénéficié d'un moratoire dans le passé, peuvent demander à leur banque une prolongation au-delà des 9 mois déjà accordés, et ce jusqu'au 30 juin 2021. Cette prolongation vient s'ajouter au cadre européen.
Le texte prévoit enfin davantage de transparence sur la notion d'entreprise saine ou malsaine et de la clarté sur l'approche au cas par cas au-delà du 30 juin 2021.

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