Congé de maternité garanti : « Les coûts ne peuvent pas être répercutés sur les employeurs »

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Congé de maternité garanti : « Les coûts ne peuvent pas être répercutés sur les employeurs »

Le Conseil National du Travail a rendu le 9 janvier un avis positif sur le projet de loi visant à garantir le congé de maternité des salariées. « Le SNI comprend la position, mais indique clairement que la proposition est exclue si les coûts sont répercutés sur les employeurs. En outre, elle ne peut pas mener à de plus grandes différences entre les mères salariées et les mères indépendantes. Il n'y a aucune raison pour que les règles relatives à la maladie pendant le congé de maternité soient différentes selon que l’on soit salariée ou indépendante ».

Des frais supplémentaires pour les employeurs, c’est exclu 

Le CNT a rendu le 09 janvier un avis positif sur le principe d'un congé de maternité garanti de 15 semaines pour les jeunes mères. « Nous comprenons la proposition de loi ». Pourtant, le SNI a deux réserves majeures. « Nous demandons explicitement au CNT et à l'INAMI, qui effectuent maintenant l'exercice budgétaire, que les coûts de cette mesure ne soient pas répercutés sur les employeurs. C’est pour nous, totalement exclu. La maladie vous affecte en tant qu'être humain, que vous soyez salarié ou indépendant. Il est donc tout à fait hors de question que les coûts de cette mesure soient à la charge de l'employeur ».

Des différences entre les mères salariées et les indépendantes 

Par ailleurs, le SNI souligne qu'un tiers des indépendants sont des femmes. Des voix s’étaient déjà élevées au cours de la précédente législature pour harmoniser les statuts entre salariés et indépendants. « Il est temps d’y travailler. Il n'y a aucune raison pour que les règles relatives à la maladie pendant le congé de maternité soient différentes pour les salariées et les indépendantes. »

Aujourd’hui, une salariée a droit à 15 semaines de congé de maternité, dont une doit être prise obligatoirement avant l’accouchement. Cette semaine peut être portée à 6 avant la naissance. La salariée a ensuite encore un minimum de 9 semaines après l’accouchement. Si une employée tombe malade au cours des six semaines précédant l'accouchement, cette période sera déduite du congé de maternité auquel la mère a droit après l'accouchement. La proposition de loi veut garantir ces 15 semaines. 

Actuellement, les indépendantes ne disposent que de 12 semaines de congé de maternité. L’indépendante a droit à une semaine de repos obligatoire et à deux semaines de repos facultatif avant l'accouchement et à deux semaines de repos obligatoire après l'accouchement et à sept semaines de repos facultatif après l'accouchement. Les 3 semaines restantes sont compensées par l’octroi de 105 titres-services.

« Nous comprenons très bien la proposition de loi et l’avis du CNT, mais pourquoi les indépendantes sont-elles complètement oubliées dans toute cette discussion ? Quid d’une mère ayant le statut d’indépendant qui tombe malade au cours des six semaines précédant l'accouchement ? L’indépendante conserve-t-elle également son droit à 12 semaines de repos et, plus important, peut-elle, elle aussi, avoir droit à une indemnité dès la première semaine de maladie ? »

Aujourd’hui, une indépendante doit être malade pendant au moins sept jours pour avoir droit aux indemnités dès le premier jour. Il faut que ça change. La prise de repos ou une courte maladie avant l'accouchement doivent absolument être remboursés. Dans le cas contraire, davantage de femmes opteront encore pour le statut de salariée plutôt que pour celui d’indépendante. C'est dommage, car le nombre d’indépendantes doit augmenter. Depuis des années, seul un indépendant sur trois est une femme. Si nous voulons augmenter la part des femmes dans l'entreprenariat, nous devons, autant que possible, harmoniser les statuts et certainement pas améliorer le statut des salariés sans mesures similaires pour les indépendants ».

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