Accord budgétaire: les mesures prises

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Accord budgétaire: les mesures prises

Accord sur une série d’aides aux entreprises

Les cotisations patronales ONSS seront exceptionnellement réduites de 7% pour les deux premiers trimestres de l’année 2023. Pour les entreprises, il n’y aura pas de remboursement à prévoir.

Pour les 3e et 4e trimestres de 2023, les entreprises pourront demander un report de paiement de 7% des cotisations patronales nettes dues à l’ONSS. Ces cotisations sociales différées seront perçues en quatre tranches égales au cours de l’année 2025.

Pour aider les entreprises à faire face aux factures énergétiques, les mesures actuelles sont prolongées jusqu’au premier trimestre 2023 pour un coût de 91 millions. Il s’agit :

  • Du chômage temporaire "énergie"
  • Du droit passerelle pour les indépendants
  • De la réduction sur les droits d’accises sur le gaz
  • De la réduction sur les droits d’accises sur l’électricité.


Des aides pour les ménages

Plusieurs mesures, soit nouvelles, soit prolongées, font l’objet d’un accord en ce qui concerne les ménages :

  • La réduction de la TVA sur l’électricité est prolongée.
  • La réduction de la TVA sur le gaz est prolongée.
  • A terme, pour le gaz et l'électricité, on passera vers un système d'accises qui tiendra mieux compte des quantités consommées.
  • La réduction des droits d’accises sur l’essence et le diesel est prolongée.
  • L’extension du tarif social, notamment aux bénéficiaires de l’intervention majorée, sera aussi maintenue en 2023. Près d'un million de familles sont concernées en Belgique pour le gaz ou l'électricité.
  • Le chèque mazout est aussi prolongé (coût 122 millions d’euros)
  • La durée du "forfait de base" est aussi étendue. Pour les mois de novembre et de décembre, il s’agissait de la déduction des factures d’acompte de 135 euros par mois pour le gaz et de 61 euros pour l’électricité. Le principe est d’ores et déjà prolongé aux trois premiers mois de l’année 2023, mais le montant de ce forfait de base fera l’objet d’une évaluation en décembre prochain. Il pourrait augmenter si le prix du marché augmente. Selon le gouvernement, cela représente, pour le gaz et l'électricité, une somme d'environ 1000 euros pour les cinq mois d'hiver.
  • Nouvelle mesure pour celles et ceux qui se chauffent au pellet : un chèque de 250€ est également prévu. Il ne pourra pas être cumulé avec les aides pour d’autres sources de chauffage.

Emploi et marché du travail

Du côté de l'emploi et du marché du travail, plusieurs mesures ont été présentées. 

Pour aider les entreprises qui font face à une pénurie de main d'oeuvre, par exemple, l'Horeca, le quota annuel du travail étudiant passe pour deux ans de 475 heures à 600 heures.

Le système des flexijobs est élargi à certains secteurs tels que l'agriculture, le sport et la culture ou l'événementiel. 

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Des mesures sont aussi prévues en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail non déclaré.

En 2024, une prime sera introduite pour les entreprises qui embauchent une personne en incapacité de travail de longue durée.

Où le gouvernement va-t-il chercher l'argent?

La captation des surprofits des entreprises du secteur énergétique, producteurs et fournisseurs: 3,1 milliards d'euros, soit 2.2 milliards en provenance du secteur de l'électricité et 900 millions venant des secteurdu pétrole et du gaz.

Parmi les recettes, on trouve aussi :

  • L’extinction de l’avantage fiscal des intérêts notionnels.  Ce système sera réservé uniquement aux PME
  • La suppression de l’avantage fiscal pour une 2e habitation (et plus) pour les nouveaux entrants. Les dépenses de remboursement en capital des prêts hypothécaires ne sont plus éligibles à la réduction d’impôts pour l’épargne à long terme dans la mesure où elles concernent des prêts contractés à partir du 1er janvier 2023.
  • La contribution des banques au Fonds de garantie, une taxe bancaire, ne sera plus déductible pour les banques. La mesure, qui a déjà rapporté 790 millions d’euros aux caisses de l’Etat rapporterait 139 millions en plus en 2023 et 159 millions en 2024.
  • Une taxation des cigarettes électroniques via le droit d’accises est programmée pour 2024.
  • Les crédits-temps pour motif de "soins aux enfants" seront limités. Ils seront autorisés jusqu’à l’âge de 5 ans contre 8 ans actuellement, et pour une durée de 48 mois. Le système de congé parental serait, lui, maintenu.
  • la norme de croissance des soins de santé sera réduite à 2% à partir de 2024. 
  • Le subside accordé à Bpost pour la distribution de la presse périodique est aussi réduit de 50 millions d'euros sur un total de 175 millions. 

 

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