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Réalisations

Nos efforts ont eu les résultats escomptés

Le SNI a réussi à apporter quelques améliorations significatives au profit des indépendants et PME. Notre travail est-il terminé ? Naturellement pas. Les prochaines années, vous pourrez aussi compter sur nous pour améliorer le sort de tous ceux qui entreprennent. Cela reste absolument nécessaire.

Nouvelles réductions de charges salariales pour les premiers engagements

Au début de 2016, le gouvernement fédéral avait déjà réduit fortement les coûts pour les premiers engagements sous l’impulsion du ministre des Indépendants et PME, Willy Borsus (MR) et la ministre de la Santé publique, Maggie De Block (Open VLD). Et à partir de 2017, une réduction supplémentaire sera introduite pour le troisième jusqu’au sixième engagement. Les réductions des charges existantes seront alors diminuées de 1050 euros par trimestre et ce pendant les deux premières années.

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Une indemnité suite à la cessation d'activité pour raisons économiques

Depuis le 1er janvier 2017, les indépendants peuvent, grâce au droit passerelle, obtenir une indemnité quand ils doivent cesser leurs activités pour raisons économiques. Maintenant, ce qu’il faut entendre par difficultés économiques est enfin clair. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, l’indépendant doit, soit être bénéficiaire du revenu d’intégration ou bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ou encore avoir des revenus inférieurs à 13.010 euros par an. En théorie, 1/3 des indépendants à titre principal pourraient bénéficier de ce droit passerelle car ils ont des revenus inférieurs à 13.010 euros.

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Le SNI lance une campagne de sensibilisation pour assurer la survie des petits commerces

Année après année, le petit commerce souffre. Pour soutenir le secteur, le SNI lance aujourd’hui une vaste campagne de promotion au moyen d’affiches, des réseaux sociaux et d’une pétition online, www.soutenonslecommercedeproximité.be. Dans le même temps, le SNI dépose une longue liste de revendications dans les mains du monde politique et ce, tant au niveau fédéral que régional et local.

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La pension minimale des indépendants et salariés est totalement identique

À partir du 1er août 2016, la pension minimale des indépendants et des salariés sera totalement identique. Pour être plus précis : il s’agit de la pension minimale après une carrière professionnelle complète de 45 ans. L’écart entre la pension minimale des indépendants et des salariés n’existera donc plus.

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Les artisans peuvent être reconnus légalement

Depuis le 1er juin 2016, les artisans peuvent introduire une demande au SPF Economie pour être reconnu légalement comme artisan. Entre juin et décembre 2016, 816 artisans ont introduit une telle demande et 485 ont obtenu cette reconnaissance légale. Pourtant, seul 38 pourcent des artisans savent que cette reconnaissance est possible

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Nouveau dispositif des aidants proches indépendants

Depuis le 1er octobre, les indépendants peuvent bénéficier d’un statut "aidants proches" complètement réformé. Le statut est désormais ouvert à l’indépendant qui est amené à cesser temporairement ou à réduire son activité pour prendre soin ou être aux côtés d’un membre de sa famille jusqu’au 2ème degré ou d’un membre de son ménage gravement malade. Il est également étendu à l’indépendant qui est amené à devoir être présent aux côtés d’un enfant ou d’un jeune handicapé de moins de 25 ans.

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Arrondir le ticket de caisse vers le 0 ou 5 cents le plus proche

Depuis le 8 janvier 2016, les règles de l’arrondi sont également valables pour les paiements électroniques. Les commerçants peuvent arrondir le ticket de caisse vers le 0 ou 5 cents le plus proche pour ne pas encombrer le client de pièces de monnaies de 1 et 2 cents. Si le prix se termine par 1,2,6 ou 7 cents, le prix est arrondi vers le bas, au bénéfice du client, tandis que le prix sera arrondi vers le haut s’il se termine par 3,4,8 ou 9 cents. Les règles de l’arrondi existaient déjà depuis le premier octobre 2014 pour les paiements en espèces.

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Pas de deuxième mois de salaire garanti en cas de maladie

Le gouvernement fédéral a définitivement rejeté la proposition d’élargissement à deux mois du salaire garanti (rémunération que les employeurs doivent verser à leurs travailleurs en cas de maladie), grâce à l’impulsion du SNI. Normalement, cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016, mais ce ne sera finalement pas le cas. C’est une très bonne chose.

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Une réduction supplémentaire des charges pour les bas salaires

Les charges sociales pour les bas salaires ont été à nouveau diminuées. Avec le tax shift, le gouvernement a trouvé un accord pour faire baisser les cotisations patronales de 33 à 25 pourcent du salaire brut mais le SNI constate que les cotisations de sécurité sociale s’élèvent déjà à 25 pourcent dans de nombreuses PME. En d’autres termes, de nombreuses PME ne pourront pas profiter de cette baisse des charges salariales.

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Plus de déclaration TVA pour 28.000 PME

À partir de 2016, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 euros, seront exonérées de plusieurs obligations au niveau de la TVA. Actuellement, le plafond est encore fixé à 15.000 euros.

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Les indépendants en incapacité de travail pourront plus rapidement reprendre partiellement leur activité

Depuis le 1er juillet 2015, les indépendants en incapacité de travail peuvent introduire une demande afin de pouvoir retravailler quelques heures par semaine durant leur période d’incapacité. Par exemple, un entrepreneur qui tombe de son échelle pourra introduire une demande pour s’occuper de ses paperasses administratives.

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Exonération de la TVA pour les dons d’excédents alimentaires

Depuis mai 2015, les petits commerces et les supérettes peuvent donner les excédents alimentaires au CPAS local ou à des organisations caritatives locales reconnues par le CPAS, sans devoir payer de TVA. Cette décision a été prise par le SPF Finances, suite à la demande persistante du SNI. Cette mesure est non seulement bénéfique pour la supérette ou le commerce alimentaire de proximité, mais aussi pour toutes les personnes qui meurent de faim dans notre pays.

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Les factures ouvertes seront remboursées plus rapidement

La récupération de factures non contestées entre entreprises sera bientôt plus rapide et moins coûteuse. Si la facture n’est pas contestée, aucune intervention judiciaire ne sera nécessaire. Cette mesure permettra aux indépendants et PME de ne plus devoir attendre trop longtemps pour récupérer leur argent.

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Des allocations familiales identiques

Depuis le 1er juillet 2014, les allocations familiales pour les indépendants et les travailleurs est un fait. Ce n’est pas trop tôt. Chaque enfant est pareil, peu importe que les parents soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

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Augmentation et égalisation de la pension minimum

Depuis le 1er avril 2013, la pension minimum des indépendants est aussi élevée que celle des salariés. L’écart qui persiste toujours au niveau de la pension minimum pour les isolés au détriment des indépendants sera totalement supprimé en 2016.

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Les cotisations sociales sont calculées différemment

La nouvelle méthode de calcul des cotisations sociales est un fait depuis début 2015. Jusqu’à la fin 2014, les indépendants devaient payer des cotisations sociales basées sur leurs revenus de trois ans auparavant. Depuis début 2015, les cotisations sont calculées sur les revenus « estimés » de l’année en cours. Les indépendants avec des revenus exceptionnellement faibles ou exceptionnellement élevés peuvent faire calculer leurs cotisations sociales sur base de ces faibles/hauts revenus de l’année en cours, s’ils peuvent prouver qu’ils bénéficieront de revenus faibles ou élevés.

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Des revenus illimités après la pension

Depuis début 2015, les indépendants pensionnés peuvent gagner des revenus illimités à condition qu’ils aient atteint l’âge légal de la pension ou qu’ils aient une carrière de 45 ans, sans que cela n’affecte totalement ou partiellement leur pension. Il semblerait que de plus en plus d’indépendants recourent à cette mesure.

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Assouplissement du boni de liquidation

Sous le gouvernement fédéral Di Rupo, le précompte mobilier sur le boni de liquidation était passé de 10 à 25 pourcent. Cette réglementation a, depuis, été supprimée. Tous les indépendants peuvent donc à nouveau bénéficier des 10 pourcent mais ils doivent payer ces 10 pourcent immédiatement et réserver les bénéfices dans l’entreprise.

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Partager des travailleurs plus facilement

L’une des restrictions légales fondamentales concernant le groupement d’employeurs a été supprimée. C’est une excellente chose, car ce groupement permet de partager, avec d’autres entrepreneurs, des travailleurs ayant une certaine expertise ; expertise qui n’est pas tout le temps nécessaire auprès d’une entreprise ou qui coûte trop cher.

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Celui qui prend un crédit-temps sans motif ne perçoit plus d’allocations

Jamais autant de Belges n’ont pris de crédit-temps, selon les chiffres de l’ONEM. Pourtant, l’utilisation des crédits-temps avait été un peu restreinte au 1er septembre 2012. Depuis, un travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps doit tenir compte des conditions d’ancienneté, d’âge, de carrière et d’une durée maximale plus courte. Ce renforcement ne sert pas vraiment à grand-chose : la suppression des allocations en cas de crédit-temps sans motif serait davantage dissuasive.

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Les amendes monstres ont été limitées

L’amende monstre de 309 pourcent, pour celui qui fait des dépenses privées aux frais de sa société a été ramenée à une amende de 100 pourcent.

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Un travail des étudiants plus souple

Les étudiants pourront bientôt travailler durant 400 heures à un taux ONSS réduit au lieu de 50 jours. Cela permettra aux entrepreneurs d’engager des étudiants durant un nombre limité d’heures. Avec un tel système, l’employeur pourra entièrement bénéficier du taux ONSS réduit pour l’occupation réelle.

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Se lancer plus facilement dans l’entreprenariat

Depuis le 13 février 2014, le cadre légal pour les SPRL starter a été assoupli. Ainsi, la SPRL-S dont le capital de départ est limité ne doit plus disposer du capital minimum requis d’une SPRL classique dans un délai de cinq ans après sa constitution ou dès le moment qu’elle emploie cinq travailleurs à temps plein. Selon le SNI, cet assouplissement était nécessaire pour augmenter le nombre de SPRL-S qui était au plus bas depuis deux ans.

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L’assurance faillite élargie

L’assurance faillite s’applique maintenant aux indépendants confrontés à des cas de force majeure tels qu’un incendie, des allergies professionnelles ou une catastrophe naturelle et qui sont donc contraints de cesser leurs activités. De plus, un indépendant peut en bénéficier en plusieurs fois, avec un délai maximum de 12 mois.

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Un recrutement plus flexible

Dans de nombreuses entreprises, l’engagement d’intérimaires a un succès qui ne se dément pas depuis des années mais cette pratique n’a un cadre légal que depuis le 1er septembre 2013. Le travail intérimaire est donc depuis un canal d’embauche officiel qui a rendu le recrutement plus flexible pour les entreprises.

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Le bonus de pension a été égalisé, le malus de pension a été supprimé

Depuis 2014, le bonus de pension a été égalisé pour tous les statuts (indépendant, salarié, fonctionnaire). En contrepartie, le malus de pension, qui ne s’appliquait qu’aux indépendants a été supprimé.

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