Une facture pour la diffusion de musique

Catégorie Juridique
Une facture pour la diffusion de musique

Depuis un certain nombre d’années, les entreprises peuvent régler le paiement des droits d’auteur via une seule déclaration, pour la diffusion de musique sur le lieu de travail. Il faudrait également qu’une seule facture soit établie pour les droits concernant la diffusion de musique, afin de rendre plus transparentes les diverses formalités à accomplir.  

Depuis quelques années, les entrepreneurs qui diffusent de la musique dans leur commerce, bureaux, espace pour repas et/ou sur le lieu de travail peuvent régler tous leurs droits d’auteurs via une seule et unique déclaration, via le site web suivant : https://www.declarationunique.be/.

Pour le SNI, une déclaration unique constitue un pas dans la bonne direction, mais cela ne peut pas en rester là. Il faudrait également qu’une seule facture soit établie pour les droits concernant la diffusion de musique, afin de rendre plus transparentes les diverses formalités à accomplir.  

Par souci d’exhaustivité, Les entreprises qui occupent plus de huit travailleurs, sont dispensées du paiement des droits d’auteurs pour la diffusion de musique sur le lieu de travail, bureaux, cafeteria ou lors de fêtes d’entreprise. Grâce au SNI, plus de trois quart des entreprises peuvent ainsi profiter de cette dispense. Cette règlementation n’est toutefois pas applicable pour la diffusion dans des lieux publics, comme dans un magasin, un café ou un salon de coiffure. Ces derniers doivent donc toujours payer des droits d’auteurs.

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