Nouvelle loi sur l’insolvabilité

Catégorie Juridique
Nouvelle loi sur l’insolvabilité

Le 1er mai 2018, la nouvelle loi sur l’insolvabilité entrera en vigueur. Ce droit a été modernisé sur différents points :

• Dorénavant, plus d’entités, telles que les ASBL, pourront faire appel à la procédure d’insolvabilité lorsqu’elles se retrouvent en difficultés. Elles seront alors protégées face à leurs créanciers et leurs possibilités de s’en sortir augmenteront ;
• Les secondes chances pour les entrepreneurs en faillite seront améliorées, notamment grâce à la remise automatique des dettes après une réorganisation judiciaire et après une faillite et l’exclusion des revenus du travail et des successions de la masse faillie.

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